C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les conditions déterminées par le présent règlement visent à promouvoir:

1°  la transparence, l’intégrité et l’équité dans les processus contractuels;

2°  la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d’offres du commissaire;

3°  la mise en place de procédures efficaces, comportant notamment une évaluation préalable des besoins adéquate et rigoureuse qui tienne compte des orientations de l’Assemblée nationale en matière de développement durable et d’environnement;

4°  la reddition de comptes fondée sur l’imputabilité de l’administration du commissaire et sur la bonne utilisation des fonds publics.

Décision 1552-1, a. 2.